L’ AFFAIRE DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

LA LUTE CONTRE LES FAUSSES ACCUSATIONS.

UN COMBAT CONTRE L’OMBRE NOIRE.

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DEDICATION

« TOUT INCULPÉ A LE DROIT D’ÊTRE PRÉSUMÉ INNOCENT TANT QU’IL N’EST PAS DÉCLARÉ COUPABLE, CONFORMÉMENT À LA LOI, PAR UN TRIBUNAL INDÉPENDANT ET IMPARTIAL À L’ISSUE D’UN PROCÈS PUBLIC ET ÉQUITABLE. »

AFFAIRE DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Affaire Dominique Strauss-Kahn

Agression sexuelle

Viol

Séquestration (crime)

Sofitel New York Hotel

Accor

Les accusations bestiales

Demain vous ?

Pourquoi pas!

Aéroport international John-F.-Kennedy

Présomption d'innocence

Innocence (judiciaire)

Loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence

Élisabeth Guigou

Garde à vue (droit)

Cyrus Vance, Jr.

Scannographie

Norman Siegel

Procureur des États-Unis

Benjamin Brafman

Parade d'identification

Tristane Banon

Libération sous caution

Détention provisoire

Résidence surveillée

Surveillance électronique

Global Positioning System

Audience préliminaire

Mise en accusation

Anne Sinclair

Robert Badinter

Bernard-Henri Lévy

Jean-Marie Le Guen

Vladimir Poutine

Libération (journal)

Virginie Despentes

Réseau social

Twitter

Facebook            

ACKNOWLEDGMENTS

Le philosophe Bernard-Henri Lévy s'interroge sur le fait qu'une femme de ménage puisse se trouver seule « dans la chambre d'un des personnages les plus surveillés de la planète », affirmant que dans « la plupart des grands hôtels new-yorkais », il y a des « brigades de ménage composées de deux personnes ».

Le groupe Accor, accusé de « connexions avec des officines », notamment par le député socialiste de l'Eure François Loncle, réfute ces allégations. Le 21 juillet, une procédure disciplinaire est engagée contre le directeur de la gestion des risques du groupe, Xavier Graff, qui, le 24 juin, avait envoyé un courrier électronique « sur le ton de la plaisanterie » sur l'affaire.

VICTIMES D'ACCUSATIONS BESTIALES

Affaire Dominique Strauss-Kahn

L'affaire Dominique Strauss-Kahn (ou affaire DSK) est une affaire judiciaire de droit commun qui fait suite aux accusations d'agression sexuelle, tentative de viol et séquestration de personne portées par Nafissatou Diallo contre Dominique Strauss-Kahn. Elle affirme qu'il aurait commis cette agression le 14 mai 2011, dans une suite de l'hôtel Sofitel de New York, où elle est employée comme femme de chambre depuis 2008.

Devant les faits reprochés, la juridiction de l'État de New York procède à la mise en détention de Dominique Strauss-Kahn et engage une procédure pénale. Celui-ci nie les accusations et fait savoir qu'il plaidera « non coupable ». Le 19 mai 2011, un grand jury l'inculpe formellement. Le lendemain, il est transféré de la prison de Rikers Island à un appartement de New York pour y être placé en résidence surveillée. Le 6 juin, il plaide formellement « non coupable », ce qui ouvre la voie à un procès pénal. Il est libéré sur parole lors de l'audience du 1er juillet, le procureur ayant formellement mis en doute la crédibilité de la plaignante.

Son arrestation, qui connaît un retentissement international, entraîne sa démission de son poste de directeur général du Fonds monétaire international (FMI).

Contexte

Le 14 mai 2011, Dominique Strauss-Kahn est directeur général du FMI, poste qu'il occupe depuis depuis le 1er novembre 2007. Il doit rencontrer, le 15 mai 2011 à Berlin, la chancelière allemande Angela Merkel, puis assister le lendemain à la réunion des ministres des Finances de la zone euro à Bruxelles , . Il bénéficie d'une importante popularité en France et est en tête des intentions de vote de la primaire présidentielle socialiste de 2011 et de l'élection présidentielle de 2012 , . Pour l'opinion publique et pour les médias, sa candidature est alors acquise , .

Arrestation et mise en accusation

Le 14 mai 2011, à 16 h 40, Dominique Strauss-Kahn est arrêté par la police new-yorkaise à l'aéroport international John-F.-Kennedy, peu avant le décollage du vol AF 023 d'Air France à destination de Paris , . L'appel téléphonique qu'il a passé à 15 h 29 de l'aéroport vers l'hôtel Sofitel pour signaler l'oubli d'un de ses téléphones portables dans sa chambre a permis de le localiser et de procéder à son arrestation , .

Placé en garde à vue au commissariat de Harlem , il est accusé d'avoir, quelques heures auparavant , agressé sexuellement une femme de chambre, Nafissatou Diallo, dans la suite no 2806 de l'hôtel Sofitel de New York où il séjournait. Âgée de trente-deux ans et installée aux États-Unis depuis 2004 , celle-ci réside dans le Bronx et fait partie de la communauté des Peuls de New York venus du Fouta-Djalon , — elle est née à Tchiakoullé, hameau du nord de la Guinée .

Le bureau du procureur de Manhattan, Cyrus Vance, Jr., décide alors d'engager une procédure pénale contre Dominique Strauss-Kahn pour sept chefs d'accusation, parmi lesquels ceux d'acte sexuel criminel, de tentative de viol, d'abus sexuel et de séquestration , .

Le 25 mai 2011, le parquet, qui a pour rôle d'apporter des preuves de la culpabilité de l'accusé , est renforcé par les avocates Joan Illuzzi-Orbon et Ann P. Prunty .

Rapport médico-légal

Le 14 mai 2011, à 15 h 59, Nafissatou Diallo est admise au St. Luke's-Roosevelt Hospital Center (en), où elle est examinée par un spécialiste des examens médico-légaux dans le cadre d'agressions sexuelles (sexual assault forensic examiner, ou safe). Le médecin note dans le rapport : « Confusion, douleurs musculaires, tension ». Nafissatou Diallo se plaint de douleurs à l'épaule gauche et le rapport indique qu'un examen par scanographie montre une rupture du ligament. La fin du rapport présente un schéma de la zone vaginale sur lequel le médecin a porté les mentions « rougeur sur la fourchette » et « trauma ». Le rapport se termine par cette conclusion : « Diagnostic : agression. Cause des blessures : agression – viol , ».

PROCÉDURE JUDICIAIRE

Procédure pénale

Version et défense de la plaignante

Selon Paul J. Browne, porte-parole de la police , Nafissatou Diallo affirme être entrée dans la suite vers midi , pour y faire le ménage, à la demande de son supérieur hiérarchique. Elle n'aurait pas eu à utiliser sa clef magnétique dans la mesure où un employé du service en chambre de l'hôtel, présent sur place peu de temps auparavant, n'aurait pas fermé la porte.

Peu après, Dominique Strauss-Kahn serait, selon elle, sorti nu de la salle de bains et se serait approché d'elle par derrière pour tenter de la contraindre à des rapports sexuels en fermant la porte de la suite. Elle serait néanmoins parvenue à s'enfuir de celle-ci, après une chute.

D'après le Daily Beast, citant des sources proches de l'enquête, Nafissatou Diallo aurait été retrouvée vers 12 h 30, prostrée, cachée dans le couloir de l'hôtel, traumatisée, essayant de vomir, crachant par terre et avec des difficultés à parler . Elle aurait expliqué à une collègue ce qui lui était arrivé, puis à deux de ses supérieurs hiérarchiques et enfin au chef de la sécurité de l'hôtel qui, après consultation du directeur, aurait appelé la police.

Nafissatou Diallo est dans un premier temps représentée par Jeffrey J. Shapiro , avocat aux barreaux de New York et de Californie , secondé à partir du 25 mai 2011 , Norman Siegel, ancien directeur du New York Civil Liberties Union (NYCLU) et figure de la lutte pour les droits civiques, et Kenneth P. Thompson , avocat afro-américain de New York et ancien procureur fédéral.

Depuis le 6 juin 2011, seul le cabinet de Kenneth P. Thompson et Douglas Wigdor, Thompson Wigdor LLP, spécialisé dans les affaires de discrimination , représente Nafissatou Diallo, Jeffrey J. Shapiro et Norman Siegel ayant décidé de se retirer , .

Le 23 juin 2011, Thibault de Montbrial, avocat pénaliste au barreau de Paris, est désigné par Kenneth P. Thompson pour représenter en France les intérêts de Nafissatou Diallo .

Version et défense de l'accusé

Dominique Strauss-Kahn, dont la défense est assurée par le cabinet new-yorkais Benjamin Brafman & Associates, P. C. et William Taylor, avocat pénaliste au barreau de Washington , « nie de la manière la plus forte possible les accusations qui pèsent contre [lui] , ».

La défense de Dominique Strauss-Kahn a tenté de restituer l'emploi du temps de celui-ci, dans le but de montrer qu'il avait quitté l'hôtel une demi-heure avant l'agression supposée . Il aurait ainsi quitté l'hôtel à 12 h 28 et déjeuné avec une de ses filles, Camille, étudiante en Ph.D. à l'université Columbia, à 12 h 45, avant de se rendre à l'aéroport John-F.-Kennedy pour prendre le vol AF 023, dont la réservation avait été effectuée une semaine auparavant . À la suite du changement par la police de l'heure de l'agression supposée, les avocats de Dominique Strauss-Kahn plaident la relation consentie .

L'enquête à décharge de la défense est confiée à la société Guidepost Solutions . La défense fait également appel à la société de consultants TD International .

Le 26 mai 2011, la défense accuse la police d'être à l'origine de fuites et redoute que l'accusé ne bénéficie pas d'un « procès équitable » ; ses avocats affirment par ailleurs détenir des preuves pouvant « gravement mettre en doute la crédibilité » de la femme de chambre . Ils contestent les accusations portées contre eux, notamment en France , de vouloir « salir injustement la plaignante » et émettent le 14 juin un communiqué réfutant cette allégation , .

Après que Dominique Strauss-Kahn eut, le 6 juin 2011, plaidé « non coupable », la défense a jusqu'au 23 août 2011, dernière date prévue de la prochaine audience, pour prendre connaissance du dossier de l'accusation.

Le 16 août 2011, les avocats de Dominique Strauss-Kahn protestent contre la diffusion par la presse du rapport médico-légal concluant à un viol, déclarant que sa « conclusion est basée presque exclusivement sur le témoignage de la plaignante » et que les blessures évoquées « ne sont pas du tout des blessures » et « peuvent avoir été provoquées par de nombreuses autres causes qu'une agression sexuelle, y compris par un rapport sexuel consenti plusieurs jours avant l'incident » , . Ils jugent ce rapport « inexact et malveillant » et envisagent des « suites » pour atteinte à la présomption d'innocence . Le 18 mai, Me Benjamin Brafman avait déclaré : « Les preuves médico-légales, selon nous, ne coïncident pas avec un rapport forcé » . Les avocats de Dominique Strauss-Kahn ont aussi démenti, le 3 juillet, toute relation tarifée entre leur client et la femme de chambre du Sofitel (le recours à la prostitution est un délit à New York) . Ils ont donc semblé par deux fois admettre implicitement une relation consentie mais ne l'ont cependant jamais admise explicitement.

DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE

Première comparution devant le tribunal pénal de la ville de New York

La phase qui suit l'arrestation concerne notamment la prise d’empreintes, la photographie destinée à l’identité judiciaire, la levée des antécédents judiciaires. Divers éléments, dont certains récupérés dans la suite lors d'une reconstitution réalisée par la police, sont envoyés à un laboratoire spécialisé pour rechercher notamment des traces éventuelles d'ADN . Dominique Strauss-Kahn accepte de se soumettre à un examen médico-légal et dément toutes les accusations dont il est l’objet. L'immunité diplomatique du FMI, invoquée par Dominique Strauss-Kahn lors de son arrestation , ne peut être utilisée dans la mesure où elle ne concerne que les délits commis lors d'activités officielles .

Le 16 mai 2011 , Dominique Strauss-Kahn comparaît devant le tribunal pénal de la ville de New York (en) (New York City Criminal Court), présidé par la juge Melissa Carow Jackson. John « Artie » McConnell, substitut du procureur de Manhattan , déclare que la femme de chambre a fourni un compte-rendu détaillé de l'agression supposée et qu'elle a reconnu Dominique Strauss-Kahn lors d'une parade d’identification. Il évoque également une « conduite similaire », faisant allusion au cas de Tristane Banon , une jeune journaliste française qui avait accusé Dominique Strauss-Kahn d'agression sexuelle au cours d'un entretien . Une requête de la défense pour sa libération sous caution (un million de dollars) est rejetée par la juge, qui invoque un risque de fuite.

Dominique Strauss-Kahn est alors placé en détention préventive à la prison de Rikers Island, dans une cellule individuelle du quartier réservé aux détenus atteints d'une maladie transmissible afin de prévenir toute agression de la part des autres détenus . Escorté en permanence par un gardien, il fait également l'objet d'une surveillance anti-suicide . Le 18 mai 2011, dans une lettre rédigée depuis sa cellule de prison, il démissionne de ses fonctions de directeur général du FMI , .

INCULPATION FORMELLE PAR UN GRAND JURY

Le 19 mai 2011, un grand jury , l'inculpe formellement de sept chefs d'accusation , . Le même jour, Michael J. Obus, juge de la Cour suprême de l'État de New York (New York State Supreme Court), accepte, malgré l'opposition du substitut du procureur John Artie McConnell, sa libération sous caution avec plusieurs conditions : le versement d'une caution d'un million de dollars avec un dépôt de garantie de cinq millions de dollars, le retrait de son passeport, une assignation à résidence à New York avec présence de caméras de surveillance, une présence permanente d'un garde armé, à ses frais, le port d'un bracelet électronique muni d'un GPS, des conditions de contact et de sortie restreintes .

Le 20 mai, il quitte la prison de Rikers Island pour être provisoirement placé en résidence surveillée dans un appartement de l'immeuble sis au 71, Broadway , dans le quartier de Lower Manhattan, près de Ground Zero , et appartenant à la société Stroz Friedberg chargée de l'assignation à résidence de Dominique Strauss-Kahn . Parmi les occupants également en résidence surveillée de l'immeuble figure le cracker Andrew Auernheimer . Le 25 mai, Dominique Strauss-Kahn, dont la présence n'est pas souhaitée par les copropriétaires des nombreux immeubles démarchés — les règlements de copropriété font souvent mention à New York d’une clause d’agrément, c’est-à-dire d'« un droit de regard » sur les nouveaux venus , —, s'installe dans une maison située au 153, Franklin Street, dans le quartier de TriBeCa .

Décision de plaider « non coupable »

Le 6 juin 2011, lors d'une audience préliminaire à la Cour suprême de New York, Dominique Strauss-Kahn se voit notifier sa mise en accusation (post-indictment arraignment) et plaide « non coupable » des faits qui lui sont reprochés, ce qui permet la tenue d'un procès pénal .

Audience du 1er juillet 2011

Les assistants du procureur de New York font part, dans une lettre datée du 30 juin adressée à la défense , de doutes sérieux sur la crédibilité de leur principal témoin . Dans ce courrier, ils affirment que Nafissatou Diallo a menti à plusieurs reprises, devant les enquêteurs et devant le grand jury , notamment sur sa demande d'asile, sur un prétendu viol qu'elle aurait subi en Guinée, sur ses déclarations fiscales et sur les conditions exactes de l'agression décrite.

De son côté, le New York Times daté du 1er juillet révèle le contenu d'une conversation téléphonique qui, 28 heures après l'agression sexuelle présumée, s'est déroulée entre l’accusatrice et un homme emprisonné pour possession de drogue et au cours de laquelle Nafissatou Diallo aurait notamment déclaré au détenu, en dialecte peul : « Ne t'inquiète pas, ce type a plein de fric. Je sais ce que je fais » , . Le 27 juillet, l'avocat Kenneth Thompson fait état de nouvelles traductions qui auraient eu lieu dans le bureau du procureur et qui montreraient que Nafissatou Diallo n'a pas tenu ces propos .

Le 1er juillet également, une audience imprévue se tient afin d'examiner les conditions de la liberté conditionnelle de Dominique Strauss-Kahn . Considérant qu'après l'apparition de ces nouveaux éléments de l'enquête, le risque que l'accusé ne se présente pas à l'instance a fortement diminué , le juge Michael Obus décide de le libérer sur parole. À la suite de cette audience, toutes les mesures liées à sa liberté surveillée sont suspendues. Son passeport ne lui est cependant pas restitué, car il est tenu de rester sur le territoire des États-Unis, les poursuites n'étant pas pour autant abandonnées .

Les parties réagissent de façon opposée à cette décision : si Benjamin Brafman, un des avocats de Dominique Strauss-Kahn, s'estime « confiant » car ces événements « renforcent [sa] conviction qu'il sera acquitté » , Kenneth Thompson, l'avocat de la plaignante, décide d'être plus offensif , .

Stratégies médiatiques

Dans un premier temps, la plaignante comme l'accusé adoptent une stratégie de communication quasi identique : aucun interview de l'une comme de l'autre à la presse écrite et audiovisuelle, aucune image de la plaignante, aucune version des faits qui se sont déroulés dans la suite du Sofitel défendue par l'accusé ou ses avocats. Deux mois après le début de l'affaire, les avocats de Nafissatou Diallo choisissent une nouvelle stratégie : le 25 juillet 2011, elle fait sa première apparition publique sur la chaîne de télévision ABC News et devant les journalistes de Newsweek . Selon les avocats de DSK, l'accusatrice cherche à « enflammer l’opinion publique » .

Audience suivante

Une nouvelle audience était prévue le 18 juillet 2011 . À la demande des parties qui poursuivent leur enquête, elle est reportée au 1er août , puis au 23 août .

Abandon des charges

Le 20 août 2011, l'avocat de Nafissatou Diallo, Kenneth P. Thompson, annonce que sa cliente est convoquée le 22 août par le procureur Cyrus Vance. Il déclare au New York Times s'attendre à l'abandon partiel ou total des chefs d'accusation visant Dominique Strauss-Kahn , .

Le 22 août, Thompson Wigdor, un des avocats de la plaignante, demande à la cour de nommer un procureur spécial . Dans l'après-midi, une recommandation d'abandon (recommendation for dismissal), rédigée par les procureurs généraux adjoints Joan Illuzzi Orbon et John (Artie) McConnell, est transmise à la cour suprême de l'État de New York. L'argument principal invoqué est le manque de crédibilité de la plaignante au-delà d'un doute raisonnable (beyond a reasonable doubt). Le procureur confirme et certifie la traduction de la conversation téléphonique dans laquelle la plaignante a déclaré « Ne t'inquiète pas, ce type a plein de fric. Je sais ce que je fais » (this call was translated and certified as true and accurate) . Il rappelle les mensonges de Nafissatou Diallo et précise que si « les preuves démontrent que l'accusé a eu un rapport sexuel hâtif avec la plaignante », rien n'indique que « ce rapport était forcé ou non consenti » , .

Procédure civile

Le 8 août 2011, Nafissatou Diallo porte plainte au civil contre Dominique Strauss-Kahn .

Réactions

PROCHES DE DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le lendemain de l'arrestation de son mari, Anne Sinclair déclare dans un communiqué qu'elle ne croit « pas une seule seconde aux accusations qui sont portées contre [son] mari » et ne doute « pas que son innocence soit établie » .

Le journaliste Jean-François Kahn, ami du couple, pense qu'il n'y a pas eu « tentative violente de viol » mais parle d'une « imprudence » et d'un « troussage de domestique ». Cette dernière déclaration lui vaut de nombreuses critiques. Il déclare quelques jours plus tard que « cette formule [était] une connerie » . L'ancien ministre de la Justice Robert Badinter dénonce de son côté « une mise à mort médiatique » avec la diffusion des images montrant Dominique Strauss-Kahn menotté, se disant « bouleversé et indigné » par cette « tragédie » .

Le philosophe Bernard-Henri Lévy s'interroge sur le fait qu'une femme de ménage puisse se trouver seule « dans la chambre d'un des personnages les plus surveillés de la planète », affirmant que dans « la plupart des grands hôtels new-yorkais », il y a des « brigades de ménage composées de deux personnes ». Il se montre critique envers la juge Melissa Jackson, qui a décidé de placer Dominique Strauss-Kahn en détention provisoire, dénonçant le fait de l'avoir livré « à la foule des chasseurs d'images qui attendaient devant le commissariat de d'Harlem » en faisant « semblant de penser qu'il était un justiciable comme un autre » , . Cette prise de position lui vaut de vives critiques de la part de la presse américaine .

PERSONNALITÉS POLITIQUES

À gauche, la première secrétaire du Parti socialiste, Martine Aubry, se déclare le 15 mai 2011 « totalement stupéfaite » par l'arrestation de Dominique Strauss-Kahn et parle de « coup de tonnerre » . François Hollande déclare qu'« il faut réagir à la fois avec émotion mais aussi avec retenue », « se garder de toute conclusion prématurée » et précise que « cela n'implique pas le Parti socialiste » . De leur côté, les strauss-kahniens Jean-Marie Le Guen et Jean-Christophe Cambadélis affirment que cela ne « ressemble pas » à Dominique Strauss-Kahn et appellent à ne pas tirer de conclusion hâtive , . Jack Lang s'attire des critiques à la suite de propos qu'il tient le 16 mai (« Quand on connaît un tout petit peu le système américain […] alors qu'il n'y a pas mort d'homme, ne pas libérer quelqu'un qui verse une caution importante, ça ne se fait pratiquement jamais . ») Arnaud Montebourg, quant à lui, se dit gêné, le 26 mai, par le fait que des milliers de dollars « vont être dépensés pour tenter de décrédibiliser une femme pauvre, noire, qui travaille dur » et critique le système judiciaire américain, grâce auquel « si vous avez de l'argent, vous pouvez échapper à la prison » .

Dans leur ensemble, les personnalités politiques de droite, sur les recommandations du président Nicolas Sarkozy, se montrent prudentes et insistent sur le respect de la présomption d'innocence, tout en déplorant l'impact que peut avoir cette affaire sur l'image de la France au niveau international . Dans les heures qui suivent l'arrestation, certaines livrent néanmoins des commentaires tranchés : « Si les faits sont avérés, la connerie est décidément toujours l’élément le mieux partagé au monde » (Jacques Myard, député UMP ) ; « Si c’était arrivé en France, je ne suis pas sûr que la police aurait osé interpeller DSK » (Nicolas Dupont-Aignan ). Pour sa part, Christine Boutin pense que Dominique Strauss-Kahn a été victime d’un piège . Le député UMP Bernard Debré se montre le plus critique, estimant que Dominique Strauss-Kahn est un « homme peu recommandable » qui « humilie la France » en se « vautr[ant] dans le sexe », un « délinquant sexuel » qui aurait, selon lui, agressé d'autres employées de l'hôtel Sofitel de New York , . Il admet par la suite avoir « surréagi » , .

La présidente du Front national, Marine Le Pen, considère pour sa part que Dominique Strauss-Kahn est « définitivement discrédité comme candidat à la plus haute fonction de l'État » et critique le fait que « le Tout-Paris » avait connaissance des « rapports légèrement pathologiques que M. Strauss-Kahn semble entretenir à l'égard des femmes » .

Interrogé par des journalistes russes, Vladimir Poutine déclare, le 27 mai 2011, ne pouvoir croire à l'affaire « telle qu'elle a été présentée au départ » et avoir « du mal à [en] évaluer les dessous politiques » , .

Le 22 août 2011, après la demande d'abandon des charges visant Dominique Strauss-Kahn, les responsables du Parti socialiste affichent leur satisfaction : Martine Aubry se dit « très heureuse », Harlem Désir parle d'un « immense soulagement », François Hollande se « réjouit pour Dominique Strauss-Kahn, ses proches, sa famille » . Le secrétaire général de l'UMP, Jean-François Copé, déclare : « Du point de vue de sa personne, je suis heureux pour M. Strauss-Kahn car il a subi une épreuve judiciaire particulièrement lourde » . D'autres déplorent la décision du procureur et se disent déçus par l'absence de procès, à l'instar de la communiste Marie-George Buffet, qui considère qu'il s'agit d'« une mauvaise nouvelle pour la justice » et « pour les femmes » , ou de la députée UMP Françoise Hostalier, qui trouve cela « étonnant et très choquant » .

ASSOCIATIONS FÉMINISTES

Des associations féministes françaises, comme Osez le féminisme, La Barbe ou Paroles de femmes, se mobilisent face au « sexisme » qu'aurait selon elles généré l'affaire , . Osez le féminisme, dont la présidente Caroline De Haas dénonce « la manière dont cette saga a été commentée en France par les médias et les figures politiques » qui « met en lumière un sexisme décomplexé, dont nous connaissions l'existence » , lance le 21 mai 2011 la pétition « Ils se lâchent, les femmes trinquent » , qui recueille en six jours plus de 28000 signatures, parmi lesquelles celles de nombreuses personnalités politiques et médiatiques , . Le 22 mai 2011, 500 personnes manifestent à Paris et 3000, le lendemain, devant le centre Pompidou . Ces associations, rejointes par des féministes américaines, considèrent que « tout comme [Dominique] Strauss-Kahn doit être présumé innocent tant que sa culpabilité n’a pas été établie, la plaignante a droit au respect et sa parole ne doit pas être mise en doute jusqu’à preuve du contraire » .

Écrivains

Certains écrivains ont publié des tribunes sur cette affaire, comme Christine Angot, dans Libération ou Virginie Despentes dans le Guardian . D'autres ont aussi réagi publiquement, tels Frédéric Beigbeder, Régis Jauffret, Jay McInerney, Catherine Millet ou encore Yann Moix .

IMPACT DE L'AFFAIRE

Couverture médiatique

L'impact médiatique planétaire de l'affaire a été mesuré par la société d'analyse des médias Kantar Media : Dominique Strauss-Kahn serait depuis le 15 mai 2011 la personne la plus connue au monde, ayant fait la Une d'environ 150000 quotidiens nationaux en quelques jours , . En France, durant la semaine du 15 au 22 mai 2011, Kantar Media a comptabilisé 13761 unités de bruit médiatique (UBM) , soit un niveau jamais atteint depuis la création de cet instrument de mesure en 2000 ; chaque Français de 15 ans et plus aurait, selon cette étude, été en contact 137 fois avec cet événement dans les médias.

L'annonce de l'arrestation de Dominique Strauss-Kahn et le déclenchement de l'affaire ont par ailleurs généré une hausse des audiences des journaux télévisés et des magazines d'information des chaînes françaises, notamment d'information continue , ainsi que des ventes de la presse écrite . En outre, selon l'institut Netscope, l'affaire a eu un écho certain sur les blogs et les réseaux sociaux, notamment Twitter phénomène également constaté sur Facebook ou l'encyclopédie en ligne Wikipédia .

Une enquête réalisée en ligne du 20 au 23 mai 2011 par l'institut Harris Interactive constate qu'une majorité de Français « portent un regard assez critique sur le traitement médiatique de l'“affaire Dominique Strauss-Kahn”, particulièrement outre-Atlantique » et « considèrent que les médias n’ont pas respecté la vie privée de Dominique Strauss-Kahn » .

Images de Dominique Strauss-Kahn menotté

Le 15 mai 2011, à 23 heures (UTC-5), après la fin de sa garde à vue, Dominique Strauss-Kahn, menotté et escorté par deux policiers, sort du commissariat de Harlem pour rejoindre une voiture blindée de la police de New York sous les flashs d'une cinquantaine de photographes. Ces images suscitent de nombreuses réactions en France lors de leur diffusion . Martine Aubry juge la scène « profondément humiliante » , tandis que Jean-François Copé pense « à l'image de la France », soulignant que ces photos passent « en boucle dans le monde entier » . L'ancienne ministre de la Justice Élisabeth Guigou trouve que les images sont « d'une brutalité, d'une violence, d'une cruauté inouïes » et se dit heureuse qu'il n'y ait « pas le même système judiciaire » en France. Cette dernière, qui est à l'origine de la loi sur la présomption d'innocence du 15 juin 2000, ajoute qu'il est « interdit par la loi [française] » de « publier des photos de personnes menottées » .

Le fait d'exposer des prévenus menottés sous l'œil des médias est une pratique courante aux États-Unis, appelée perp walk (la « marche du suspect »). Pour Le Nouvel Observateur, il s'agit d'une « pratique populaire et populiste » en « contradiction flagrante avec la présomption d'innocence » . Le 17 mai 2011, le maire de New York, Michael Bloomberg, défend cette « tradition » en mettant en avant la manière de fonctionner du système judiciaire américain qui permet au « public [de] voir les auteurs présumés », tout en reconnaissant que « c'est triste » quand un accusé ayant subi le perp walk est reconnu non coupable . Ce dernier revient sur ses positions le 5 juillet 2011, après la libération sur parole de Dominique Strauss-Kahn, en qualifiant cette pratique de « monstrueuse », ajoutant : « Nous diffamons les accusés au nom d'un spectacle, pour le cirque que cela représente » .

Le 17 mai 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) condamne la diffusion de ces images et demande « la plus grande retenue dans la diffusion d'images relatives à des personnes mises en cause dans une procédure pénale » afin de respecter la « dignité humaine » .

Dominique de Leusse, avocat français de l'homme politique, déclare que ces images « portent atteinte à la dignité de Dominique Strauss-Kahn et à sa présomption d'innocence au sens de la loi française » et que « peu importe que des sites Internet soient émis des États-Unis ou des îles Fidji, c'est le lieu de réception du site qui est générateur du délit » et menace de déposer plainte auprès des médias qui ne respecteraient pas la loi .

Conséquences politiques

La candidature de Dominique Strauss-Kahn à la primaire socialiste de 2011 en vue de l'élection présidentielle française de 2012, dont le calendrier est maintenu par la direction du Parti socialiste , apparaît compromise du fait du déroulement en cours de la procédure judiciaire .

Si, dans un premier temps, le Parti socialiste pouvait apparaître affaibli par le déclenchement de l'affaire , les premiers sondages montrent que François Hollande et Martine Aubry, s'ils étaient candidats, recueilleraient de bons scores face à Nicolas Sarkozy au premier tour , et seraient en mesure de remporter l'élection présidentielle . Dominique Strauss-Kahn, qui jusque-là était la personnalité politique préférée des Français, perd 29 points de bonnes opinions dans les baromètres politiques Ifop réalisé les 19 et 20 mai 2011 et TNS Sofres de juin 2011 . Deux sondages publiés au début du mois de juillet montrent par ailleurs qu'une majorité de Français ne souhaitent pas sa candidature à la primaire socialiste ni à l'élection présidentielle , .

La démission de Dominique Strauss-Kahn de la direction du FMI entraîne la candidature puis l'élection à ce poste de Christine Lagarde, ministre française de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. En conséquence, le 29 juin 2011, le gouvernement François Fillon III fait l'objet d'un remaniement.

Rumeurs de machination

Dans les premiers jours suivant l'arrestation, la nature des accusations portées et le peu d'informations connues suscitent des doutes au sujet de leur réalité ou de l'existence d'un piège ou d'un complot , . Elle est attisée par le fait que l'arrestation a été révélée par un jeune militant UMP sur Twitter et que Dominique Strauss-Kahn lui-même avait évoqué fin avril 2011 le risque d'une machination .

Un sondage CSA réalisé le 16 mai indique que 57 % des Français pensent que Dominique Strauss-Kahn est « victime d'un complot » , ce que des commentateurs relativisent néanmoins .

D'autres analyses évoquent un choc culturel lié à la nature des actes mentionnés dans les accusations , dont le « refoulement » aurait notamment provoqué les réactions de certaines personnalités politiques françaises devant un tel « traumatisme » .

Le groupe Accor, accusé de « connexions avec des officines », notamment par le député socialiste de l'Eure François Loncle , réfute ces allégations . Le 21 juillet, une procédure disciplinaire est engagée contre le directeur de la gestion des risques du groupe, Xavier Graff, qui, le 24 juin, avait envoyé un courrier électronique « sur le ton de la plaisanterie » sur l'affaire .

*Procédure accusatoire

*Accusations de Tristane Banon à l'encontre de Dominique Strauss-Kahn

Liens externes

*Ensemble des Communiqués de presse officiels de la court de New-York, New York State Unified Court System

Agression sexuelle

Une agression sexuelle désigne tout acte de nature sexuelle, non consenti, imposé par une contrainte physique ou psychologique, et considéré comme un crime dans la plupart des pays. Certaines juridictions traitent de façon distincte l'agression impliquant une pénétration, spécifiquement désigné comme un viol et constituant un crime sexuel.

Méthodes utilisées pour commettre des agressions sexuelles

MANIPULATION MENTALE

Certaines victimes peuvent avoir subi une manipulation mentale qui les ont soumis à une agression sexuelle. Ces méthodes présentent l'avantage pour les agresseurs de réduire le risque de plainte judiciaire des victimes. Ces manipulations provoquent un sentiment de culpabilité chez certaines victimes, alors qu'elles sont irréprochables.

Certaines agressions sexuelles peuvent être commises sous couvert de médecine, par exemple en réalisant des examens génitaux ou mammaires sans le consentement du patient, par abus d'autorité, abus de confiance, abus de faiblesse, ou par surprise. La loi du 4 mars 2002 précise qu'« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». Des lois antérieures à celle du 4 mars 2002 devaient elles-aussi probablement donner des droits similaires.

DROGUES

Certaines drogues et médicaments, appelés « drogue du viol », sont parfois utilisés pour commettre des agressions sexuelles, par exemple pour endormir la victime, provoquer une amnésie, ou supprimer la volonté. On peut citer parmi ces drogues et médicaments: le GHB, le GBL (se tranformant en GHB une fois dans l'organisme), le rohypnol, différents somnifères, etc.

Ces drogues sont généralement diluées dans de l'alcool ou des boissoins sucrées. Le mélange avec l'alcool peut empécher la victime d'avoir des soupçons après son réveil, car un sommeil ou une amnésie peuvent passer pour un effet de l'alcool.

Liens externes

*« L'agression sexuelle contre les journalistes: le crime qui musèle », Comité pour la protection des journalistes, 7 juin 2011

Viol

Le viol est un « acte de violence par lequel une personne (violeur) impose des relations sexuelles avec pénétration à une autre personne, contre sa volonté. En droit français, le viol est un crime. » . C'est une agression sexuelle impliquant tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit .

Au XXIe siècle, le viol constitue un crime dans la plupart des législations ; la tromperie ou le dol constituent en général, comme la violence, un élément appréciateur du viol. En France, le criminel s'expose à une peine allant de 15 ans de prison ferme jusqu'à la prison à perpétuité (par exemple en cas de récidive ou si le viol est accompagné de tortures). Le viol n'a pas toujours été puni, et il existe toujours des sociétés où il est toléré, voire non juridiquement défini. Même quand on le reconnaît comme un crime, il n'est pas toujours défini par la violation du consentement de la victime. Ce qui a longtemps été puni (et ce qui l'est encore dans certaines sociétés), c'est plutôt le fait de prendre la femme d'un autre, ou une femme non encore mariée. Le consentement de la femme peut la rendre complice du crime ainsi défini, mais ne l'annule pas. Aujourd'hui, le viol par contrainte physique est désapprouvé dans la plupart des sociétés. Quant à la contrainte psychologique, peu de législations la retiennent pour définir le viol. On peut pourtant considérer l'agression sexuelle par contrainte psychologique comme un crime fréquent dont la prévention comme la répression connaissent des difficultés dans tous les pays.

APPROCHE SOCIO-HISTORIQUE DU VIOL

LE VIOL DANS L'ANTIQUITÉ

La première mention écrite du viol est dans le Code d'Hammourabi, qui distingue entre viol et adultère. La loi 129 établissait que si une femme mariée et un homme étaient surpris ensemble "en flagrant délit", les deux devaient être noyés. Le mari pouvait cependant pardonner sa femme. La loi 130 établissait, en revanche, que si une jeune fille vierge était trouvée avec un homme, seul l'homme devait être mis à mort

Chez les Israélites le viol est interdit dans le dernier des 10 commandements: Tu ne convoiteras ni la femme, ni la maison, ni rien de ce qui appartient à ton prochain.. Dans le Code deutéronomique on établissait la punition : si une femme mariée ou fiancée était surprise avec un homme à l'intérieur d'une ville, on considérait qu'il y avait eu adultère et on prévoyait la mort par lapidation pour la femme et l'homme ensemble. Si, en revanche, une femme mariée ou fiancée était prise par un homme à l'extérieur de la ville, on supposait le viol et seul l'homme était lapidé. Si la victime était une jeune fille non fiancée, l'homme devait payer une amende au père de la fille et épouser la jeune fille sans possibilité de divorce. C'est une des premières attestations du mariage réparateur, conçu comme une forme de dédommagement et de protection pour la femme, qui avait perdu son honneur et n'aurait probablement pu trouver d'autre mari."Si l'on prend sur le fait un homme couchant avec une femme mariée, tous deux mourront : l'homme qui a couché avec la femme et la femme elle-même. Tu feras disparaître d'Israël le mal. Si une jeune fille vierge est fiancée à un homme, qu'un autre homme la rencontre dans la ville et couche avec elle, vous les conduirez tous deux à la porte de cette ville et vous les lapiderez jusqu'à ce que mort s'ensuive : la jeune fille parce qu'elle n'a pas appelé au secours dans la ville, et l'homme parce qu'il a usé de la femme de son prochain. Tu feras disparaître le mal du milieu de toi. Mais si c'est dans la campagne que l'homme a rencontré la jeune fille fiancée, qu'il l'a violentée et a couché avec elle, l'homme qui a couché avec elle mourra seul ; tu ne feras rien à la jeune fille, il n'y a pas en elle de péché qui mérite la mort. Le cas est semblable à celui d'un homme qui se jette sur son prochain pour le tuer : car c'est à la campagne qu'il l'a rencontrée, et la jeune fille fiancée a pu crier sans que personne vienne à son secours. Si un homme rencontre une jeune fille vierge qui n'est pas fiancée, la saisit et couche avec elle, pris sur le fait, l'homme qui a couché avec elle donnera au père de la jeune fille cinquante pièces d'argent ; elle sera sa femme, puisqu'il a usé d'elle, et il ne pourra jamais la répudier ".

Dans la mythologie de la Grèce antique, les dieux femmes comme hommes recourent très souvent au viol notamment contre les humains mais en utilisant rarement la violence. Dans certains cas on peut parler de mariage par enlèvement, qui est pratiqué encore aujourd'hui par certaines cultures traditionnelles. On peut citer l'enlèvement de Perséphone par Hadès ; de Daphné par Apollon ; de Cassandre par Ajax ; d'Andromaque par Hector ; de Polyxène par Achille ; de Clymène par Acamant ; pour ne pas mentionner la liste de femmes et de nymphées aimées par la force ou la tromperie par Zeus. Dans la Grèce antique, l'adultère de la femme était puni mais l'homme pouvait légalement entretenir des concubines. Dans la société romaine primitive, le pater familias dispose du droit de vie et de mort sur ce qui lui appartient et notamment les femmes placées sous son autorité. Le développement du droit romain leur donnera un statut et une liberté exceptionnelle tout en restant sous l'autorité du père.

LE VIOL AU MOYEN ÂGE

Le début du christianisme est marqué par la promotion de la chasteté et le respect des vierges.

L'Eglise s'attache d'abord à condamner le rapt des veuves et des vierges consacrées (conciles de Chalcédoine et de Lérida au VIe siècle) puis en précise l'interdiction pour toutes les femmes : un pénitentiel du XIe siècle condamne les ravisseurs de femmes mariées à l'anathème, ceux de jeunes filles ou de veuves à l'excommunication.

Si le viol est un pseudo viol arrangé par l'homme et la femme dans le but d'obtenir le consentement des parents, il bénéficie d'une certaine indulgence .

Les viols de guerre

Le viol en temps de guerre est un moyen d'humilier le vaincu ou de provoquer un adversaire lorsque le conflit est latent. On peut citer l'enlèvement des Sabines ou la guerre de Troie pour venger Ménélas.

Dans l'histoire de l'Antiquité, Augustin (cf. La Cité de Dieu) note que le viol est une pratique habituelle lors des pillages de villes, au même titre que le massacre des hommes. Selon lui, on ne trouve guère plus d'un ou deux contre-exemples, et encore seraient-ils douteux. On peut citer le cas d'Alexandre le Grand dont le comportement semble avoir parfois témoigné d'une volonté de protéger certaines femmes de la violence masculine.

Lors de la Seconde Guerre mondiale, des militaires soviétiques, allemands, japonais ou américains se livrèrent au viol. Le cas de l'armée impériale japonaise utilisant de 20000 à 200000 femmes de réconfort enlevées est un cas extrême dans lequel le commandement lui-même a organisé le viol, alors que dans l'immense majorité des armées, il est totalement interdit par le règlement.

Pendant la chute du IIIe Reich en 1945, le nombre de femmes allemandes violées par l'armée soviétique a été estimé à 2 millions .

Lors du débarquement des soldats alliés en Europe, de nombreuses plaintes ont été portées sans grands résultats contre les soldats américains par des femmes françaises. L'historien américain J. Robert Lilly dans son ouvrage « La Face cachée des GI’s » rapporte que plus de 17000 viols ont été commis par les GIs au Royaume-Uni, en France et en Allemagne . Il y a eu, selon Susan Brownmiller, 971 condamnations pour viol par les cours martiales américaines entre janvier 1942 et juin 1947 dont 57 exécutions capitales.

Durant la guerre de libération du Bangladesh en 1971, les militaires pakistanais ont commis environ 20 000 viols .

À Chypre, durant la période d'Enosis (annexion à la Grèce) déclenchée par le régime des colonels grecs, les milices chypriotes grecques se livrèrent jusqu'à l'intervention de l'armée turque à de nombreux viols, non dénoncés par les Turcs désireux de cacher cette humiliation[réf. nécessaire]. Au Congo-Brazzaville, des milliers de femmes qui fuyaient la capitale ont été violées dans la région du Pool, qui entoure celle-ci, durant les guerres de 1998-2000 ; en Irak, au moins 10 000 femmes, jeunes filles et fillettes, rien qu'à Abu Ghraib ont été violées pendant la guerre, depuis avril 2003 (Amnesty International, 2004). En Algérie, pendant les années noires (1992-1999), selon les sources officielles, plus de 10 000 femmes ont été violées, essentiellement par les généraux et la GIA.[réf. nécessaire]

Le viol de guerre est un instrument d'épuration ethnique, les nombreuses naissances qui s'ensuivent brisant la cohésion ethnique du groupe victime. Ainsi au Darfour, les chefs de village disent des enfants nés de viols par les Djandjaouids qu'ils pourront rester dans leurs villages « s'ils se conduisent bien ». Ces viols systématiques contribuent très fortement à la propagation du SIDA et d'autres MST. Enfin, pour affaiblir leurs victimes, les tortionnaires violent souvent leurs victimes. Les traumatismes physiques et psychologiques « facilitent l’interrogatoire ».

En 2001, le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie qualifie et condamne pour la première fois le viol comme crime contre l’humanité .

LE VIOL DES ESCLAVES

La pratique du viol des esclaves n'a pas toujours été impunie, voir Esclavage en Grèce antique.

La lutte contre le viol

La lutte contre le viol est récente. Dès 1950, ce sont les intellectuels de France pendant la guerre d'Algérie qui, dans leur lutte pour dénoncer la torture, tentent aussi de lever le voile sur les innombrables viols commis par l'armée française. Parmi les nombreuses victimes, seulement quelques-unes ont eu le courage de dénoncer ce crime devant une cour ; notamment Djamila Boupacha, une combattante du FLN torturée par le contingent de parachutistes sous les ordres du général Massu. Son avocate Gisèle Halimi et l'auteur féministe Simone de Beauvoir créeront le comité à son nom pour plaider sa cause devant la Cour. Gisèle Halimi défendra d'autres victimes de viol, notamment l'affaire Bobigny. Plus tard, ce sont les féministes américaines qui, dès le début des années 1970, dénonceront aussi les violences sexuelles.Leurs études ont eu un large écho dans les pays anglo-saxons, puis en France, où le Collectif féministe contre le viol s'est constitué en 1985[réf. nécessaire]. Ce sont les luttes féministes qui ont contribué à faire évoluer les lois.

Voir aussi analyse féministe du patriarcat à propos de ce point de vue.

LE VIOL EN PRISON

Aux États-Unis, entre 22 et 25 % des hommes en prison seraient victimes de viols

Les détenus condamnés pour des crimes sexuels (les « pointeurs ») ne sont pas nécessairement les plus exposés, car ils sont souvent isolés des autres détenus . D'autre part les violences auxquelles ils sont exposés ne sont pas, le plus souvent, de nature sexuelle. Selon une étude américaine de 2006, seuls 3 % des détenus condamnés pour viol subiraient des violences, contre 22 % des détenus de droit commun .

Le viol en droit

Dans de nombreux pays, le statut juridique du viol et le traitement que la justice réserve aux victimes a évolué notamment grâce aux féministes.

Les viols échappent dans certains pays à tout contrôle et toute sanction : la législation est souvent imparfaite et parfois inexistante. Seuls 16 pays ont des lois faisant spécifiquement référence aux agressions sexuelles. Mais même avec une législation adéquate, aucun pays n’applique la loi en totalité (UNIFEM, Nations unies, 2003).

Certains États ne considèrent pas que le viol puisse exister entre époux. Alors que certaines civilisations ou religions considèrent que la femme doit être soumise sexuellement à son époux, la législation ou la jurisprudence de certains pays admettent l'accusation de viol d'une femme par son mari. Le viol conjugal est reconnu comme une infraction à part entière dans 51 pays. En France, le « devoir conjugal » a été aboli en 1990 et le viol entre conjoints est condamnable depuis 1992. En 2006, l'ONU a estimé que le viol entre époux pourrait être poursuivi dans au moins 104 États (dans 4 de ces pays, le viol conjugal peut être poursuivi seulement si les époux etaient séparés) .

La plupart des juridictions considèrent qu'un enfant en dessous de l'âge de la majorité sexuelle, ne peut valablement consentir à un rapport sexuel : c'est ainsi qu'en France, la législation interdit les rapports sexuels entre un mineur de 15 ans et un majeur civil . Dans d'autres États, la limite d'âge est supérieure comme par exemple dix-huit ans.

Le viol est, dans la plupart des juridictions, un crime défini comme relation sexuelle ou pénétration sans consentement valide des deux parties. Dans certaines juridictions, le viol est défini par une pénétration de l'anus ou du vagin par un pénis, tandis que dans d'autres juridictions, la pénétration que ce soit du vagin ou de l'anus n'ont pas besoin d'un pénis : un doigt ou un godemichet suffisent. Certaines juridictions étendent la définition du viol pour inclure d'autres activités sexuelles sans consentement valide, incluant la fellation, le cunnilingus et la masturbation. L'absence de consentement valide ne signifie pas nécessairement que la victime a explicitement refusé de donner son consentement; généralement le consentement est considéré invalide :

*quand le consentement a été obtenu par la force physique, menace ou pression, ou

*quand le consentement a été donné par une personne dont l'âge était en dessous de la maturité sexuelle, ou

*par une personne intoxiquée par des drogues ou de l'alcool, ou

*par une personne mentalement déficiente.

Quand l'acte sexuel implique une personne dont l'âge est en dessous de la majorité sexuelle, le crime est nommé "viol" même si certaines juridictions utilisent l'expression « acte sexuel non autorisé par la loi ». Ceci est pour éviter le terme puissant de viol.[réf. nécessaire]

En 2008, une résolution du Conseil de Sécurité de l'ONU a défini le viol comme une "arme de guerre ".

LÉGISLATION FRANÇAISE

Viol

Territoire d’application        France

Classification       Crime

Réclusion      de 15 ans à perpétuité

Prescription      10 ans

Compétence       Cour d'assises

En France, le viol est un crime depuis 1810 (article 331 du Code Pénal de 1810), bien que la répression ait autrefois été incertaine. Depuis 1980 il est passible de quinze ans de réclusion criminelle, d'un suivi socio-judiciaire (loi Guigou de 1998) et d'une surveillance de sûreté, pouvant être accompagnée d'une injonction de soins (loi Guigou) qui peut inclure la castration chimique (voir débats autour du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle). La loi française apporte une définition précise du viol. L’ article L.222-23 du Code pénal dispose que : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise, est un viol ».

Depuis 1992, la qualité de conjoint est retenue comme circonstance aggravante en cas de violences conjugales, et la jurisprudence reconnaît le viol conjugal.

Selon l'article article L.222-24 du Code pénal, le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Législation suisse

Selon le Code pénal suisse, le viol, à l'article 190 , ne peut être commis que sur une personne de sexe féminin et doit consister en l’acte sexuel au sens strict : il doit y avoir pénétration vaginale, même partielle, mais sans obligation de résultat (éjaculation) . La peine est la privation de liberté pour 10 ans au maximum et, dans les cas graves, de trois ans au moins. L'article 189 prévoit la même peine et s'applique aux actes analogues à l'acte sexuel, dont le viol masculin. Ces deux dispositions sont aussi applicables en cas de viol sur une personne mineure, qui entre alors en concours avec l'article 187 : comme conséquence, la peine possible est de 15 ans de privation de liberté . En l'absence de viol ou de contrainte sexuelle, l'acte sexuel sur des mineurs de moins de 16 ans est réprimé exclusivement par l'article 187 (Cf. Majorité sexuelle en Suisse).

À noter que la sodomie tomberait sous le coup de l'article 189, si l'on en croit la jurisprudence de la cour suprême suisse .

Depuis le 1er avril 2004, le viol ou la contrainte sexuelle entre époux ou partenaire enregistré est poursuivi d'office. Auparavant, l'infraction n'était poursuivie que sur plainte .

Statistiques

D'une façon générale, on dispose de peu de données statistiques sur cette criminalité qui n'est étudiée que depuis quelques dizaines d'années. Les pays qui poursuivent avec le plus de succès les criminels sexuels semblent avoir le plus fort taux de violeurs, tandis que les pays où le viol est généralement ignoré par la société ne tiennent aucun compte de cette criminalité. De même, les chiffres sur les fausses accusations de viols varient beaucoup selon les sources. De 2% selon les organisations féministes, à 80% selon certaines enquêtes américaines. Le FBI Uniform Crime Reports (UCR), 1996, montre que 8 % des accusations de viol se révèlent fausses, mais cela n'inclut pas les situations où les plaignantes refusent de coopérer avec la police . Une enquête véritablement sérieuse sur le sujet date de 1994 aux États-Unis. Eugene J. Kanin aurait abouti, après 9 ans (1978-1987), à un chiffre de 41% (avec des variations de 25% à 85% selon la date). Ce chiffre n'inclut que les accusations reconnues fausses par les plaigantes elles-mêmes, ce qui laisse à penser que le véritable chiffre pourrait être plus élevé. Cependant, cette étude a été critiquée et des organisations qui travaillent avec les victimes de violences sexuelles ont accusé la police dans la petite ville où Kanin a fait son enquête d'utiliser le polygraphe pour intimider les victimes et de refuser d'enquêter sur certaines réclamations .

Une proportion élevée de viols ne sont jamais comptabilisés dans les statistiques puisque non juridiquement reconnus comme crime dans le pays , et aussi très souvent parce qu'il est difficile pour les victimes de porter l'accusation.

À travers le monde

*En moyenne dans le monde, près d’une femme sur cinq sera victime de viol ou de tentative de viol au cours de son existence .

*En Afrique du Sud, la violence sexuelle est la plus élevée au monde en 2000. 147 femmes sont violées chaque jour selon un rapport de 2003 . Le taux de condamnation pour viol reste bas, de 7 % en moyenne. Un tiers du nombre de viols estimé aurait été signalé en 2003 .

*En République démocratique du Congo, une étude du journal américain "The American Journal of Public Health" a révélé le 4 mai que 1152 femmes sont violées chaque jour, soit 48 femmes par heure. Il s'agit d'un nombre 26 fois supérieur à celui avancé par l'ONU .

*En Arabie saoudite, les victimes d'un viol sont passibles de la peine de mort . Le 22 novembre 2007, une chiite violée par sept hommes près de Qatif a été condamnée par un tribunal à recevoir 200 coups de fouet et à 6 mois de prison. La femme avait cependant été surprise en compagnie d'un homme n'appartenant pas à sa famille , ce qui constitue une infraction de la loi locale.

*En Australie, une étudiante australienne sur six affirme avoir été victime d'un viol durant sa vie (17% ont été victimes de viol et 12% de tentative de viol) et plus d'une sur deux a subi du harcèlement sexuel, selon une enquête réalisée par l'Union nationale des étudiants australiens auprès de 1.500 femmes étudiant à l'université. Selon l'étude, 67% des étudiantes affirment avoir connu une expérience sexuelle non consentie, tandis que 31% n'étaient pas en état de donner leur accord. Dans 57% des cas, l'auteur des actes était un ami ou une connaissance et dans 22% des cas, les femmes connaissaient très bien l'auteur. Seules 2% des femmes victimes ont saisi la police, la plupart estimant que les faits n'étaient pas assez graves pour justifier qu'elles en fassent état auprès des policiers. En 2005, le Bureau australien des statistiques montrait que 19% des femmes avaient été victimes de violences sexuelles depuis l'âge de 15 ans .

*11,6 % des Canadiennes disent avoir été victimes de violence sexuelle de la part de non-partenaires dans leur vie . Par ailleurs, une campagne associative très contestée[réf. souhaitée] déclare qu'une femme sur trois sera agressée sexuellement durant sa vie .

*Aux États-Unis, en 2004-2005, 64080 personnes ont été victimes d'un viol, 51500 d'une tentative de viol , soit une personne toutes les deux minutes et demi ; 50 % des viols déclarés ont été commis au domicile de la victime. Seuls 41 % des viols sont signalés à la police . Le nombre de viols diminue de façon continue depuis plusieurs années : le taux est passé de 2,8 pour mille personnes de plus de 12 ans en 1979 à environ pour 0,8 mille en 2004 . Entre 1993 et 2005, les viols ou tentatives de viol ont diminué de 68 % aux États-Unis .

*Au Pakistan, la loi religieuse, introduite en 1979 et en vigueur jusqu'en 2006, fixait que le viol devait être attesté par quatre témoins masculins, sans quoi la plaignante pouvait être poursuivie pour relation extra-conjugale. Désormais, la preuve du viol se fera sur la base d'expertises médicales et d'une enquête sur les circonstances .

*En Turquie, 35,6 % des femmes subissent des viols conjugaux parfois, et 16,3 % souvent .

France

Le viol est un phénomène de société considérable dont l'ampleur commence à être reconnue. On ne dispose de données chiffrées officielles que depuis l'enquête nationale menée en 1999 (ENVEFF) . Selon Amnesty International, 50 000 à 90 000 femmes ont été violées en France Quand ?.

96 % des auteurs de viol sont de sexe masculin et 91 % des victimes sont de sexe féminin (statistiques concordantes du ministère de la Justice et du CFCV, Collectif Féministe Contre le Viol). Cependant on ignore le nombre réel de victimes de sexe masculin, les hommes révélant rarement ces crimes.

Selon les statistiques de la permanence téléphonique nationale Viols Femmes Informations :

*74 % des viols sont commis par une personne connue de la victime ;

*25 % des viols sont commis par un membre de la famille ;

*57 % des viols sont commis sur des personnes mineures (filles et garçons) ;

*49 % des viols sont commis sans aucune violence physique ;

*67 % des viols ont lieu au domicile (de la victime ou de l'agresseur) ;

*45 % des viols sont commis de jour.

Les statistiques du ministère de la Justice ne sont pas révélatrices de l'ampleur du phénomène, puisqu'elles ne prennent en compte que les viols faisant l'objet d'un procès sous cette qualification (il arrive aussi que la justice qualifie un viol, qui est un crime, comme délit d'« agression sexuelle » afin qu'il soit jugé en correctionnelle donc sans jury, et non devant les assises). Or seul 1 viol sur 11 fait l'objet d'une plainte (ENVEFF). Le nombre de plaintes pour viol est en constante augmentation ; il a plus que doublé entre 1985 et 1995, avec un ralentissement de l'augmentation depuis. Cette évolution est attribuée, selon certains, à une augmentation des faits commis, tandis que, pour d'autres, elle révèle plutôt que les femmes portent plainte de plus en plus souvent.

•      Conséquences du viol

•      Pour la victime

•      Sur le plan personnel

•      Le viol affecte, parfois pendant de longues années, la personnalité et la santé de la victime.

•      Pour l'auteur

•      Le viol au cinéma

Si le viol fait partie de bon nombre de films de guerre et d'action, certains longs métrages l'évoquent comme thème principal en en dénonçant ses conséquences. C'est notamment le cas des films Les Accusés, Vivante, Thelma et Louise, Les Oubliées de Juarez, Baise-moi, L'Amour violé, Millénium ou Irréversible.

Le film City of Life and Death le met aussi en scène durant la prise de Nankin par les troupes japonaises durant la seconde guerre mondiale.

Bibliographie

*Sidonie Matokot-Mianzenza, Viol des femmes dans les conflits armés et thérapies familiales : cas du Congo Brazzaville, L'Harmattan, 2003 (ISBN 2-7475-3690-4) ;

*Catherine Morbois, Marie-France Casalis, L'Aide aux femmes victimes de viol, L'Esprit du Temps, 2002, 131 pages (ISBN 2-913062-92-X) ;

*Randy Thorpe Hill, Craig T. Palmer, Histoire biologique du viol : comprendre pour mieux se défendre, Favre, 2002, dossiers et témoignages, 325 pages (ISBN 2-8289-0693-0) ;

*Samira Bellil, Dans l'enfer des tournantes, Gallimard, coll. « Folio documents », 2003, 307 pages (ISBN 2-07-042990-3) ;

*Georges Vigarello, Histoire du Viol, XVIe - XXe siècle, Seuil, coll. « Univers Historique », 1998, 287 pages (ISBN 2-02-026266-5) ;

*Anne Poiret, L'ultime tabou. Femmes pédophiles, femmes incestueuses, Patrick Robin, 2006, 188 pages (ISBN 978-2-35228-000-2) ;

*Gérard Lopez et Gina Piffaut-Filizzola, Le viol, Que sais-je ?, PUF, 1993, 127 pages ;

*Twagiramariya C, Turshen M. “Faveurs à accorder” et “victimes consentantes” : les politiques de survie au Rwanda. In : Turshen M, Twagiramariya C, éditeurs. Ce que font les femmes en temps de guerre : Genre et conflit en Afrique. Paris : L’Harmattan 2001.p.139-162 ;

*K. Guenivet, Violences sexuelles - La nouvelle arme de guerre, Michalon, 2001, 206 pages ;

*Véronique Cormon, psychologue, psychothérapeute, Journal international de victimologie : "Viols et métamorphoses" ;

*Alixe Loane Vivre, enfin et ne plus survivre , récit-témoignage du combat d'une victime de viols incestueux, 112 pages, ISBN : 2-912807-13-1, éditions guillemain (diffusion GE29), 2004.

*Daniel Welzer-Lang, Lilian Mathieu, Michaël Faure, Sexualités et violences en prison, ces abus qu'ont dit sexuels. Observatoire international des prisons Aléas éditeur (1996) (ISBN 2-908016-78-8)

Articles connexes

*Agression sexuelle

*Fausses accusations d'abus sexuel

*Viol en réunion

*Viol collectif

*Viol correctif

*Violence conjugale

*Crime contre l'humanité

*Cour pénale internationale

*L'Amour violé (1978)

*Leo Frank

Liens externes

*« Violences faites aux femmes : halte aux manipulations », Chiennes de garde, octobre 2005. (Dénombrement du taux de viols aboutissant à une condamnation en France)

*Agressionsexuelle.com (site québécois pour informer les jeunes sur les agressions sexuelles)

Séquestration (crime)

La séquestration est, en droit, l'acte de retenir une personne enfermée contre son gré en dehors de toute autorité légale en usant de violence, de ruse ou de la menace. Dans plusieurs pays, la séquestration est un crime puni par la loi. La séquestration est souvent associée à l’enlèvement, au viol, à la torture ou à l’association de malfaiteur.

Le terme ne doit pas confondu avec séquestre qui renvoie à l'idée de retenue d'un bien.

En France

En droit français, la séquestration est crime est puni de 20 ans de réclusion hormis si la personne séquestrée est libérée volontairement dans les 7 jours auquel cas la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. La peine peut être portée à la réclusion à vie ou pour une période incompressible de 30 ans en cas de circonstance aggravante. Avant l’abolition de la peine de mort, la détention arbitraire accompagnée de tortures corporelles était punie de la peine capitale .

En Suisse

En droit suisse, l'article 183 du code pénal condamne l'auteur d'une séquestration à une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

En Belgique

En droit belge, l'article 376 du code pénal énonce des peines de 15 à 20 ans de réclusion lorsque la séquestration est assortie d’une agression sexuelle.

En Tunisie

Le droit tunisien punit de dix ans d'emprisonnement et de vingt mille dinars d'amende une personne qui aura capturé, arrêté, détenu ou séquestré une personne .

À Haïti

Le droit haïtien punit de un à cinq ans la séquestration et prévoit que la peine sera la même pour toutes personnes ayant prêté un lieu pour exécuter la détention . Si la détention ou séquestration a duré plus d'un mois, la peine sera celle de la réclusion. La peine est réduite à un emprisonnement d'un mois à un an si les coupables des délits mentionnés en l'article 289, non encore poursuivis de fait, ont libéré la personne avant le 10e jour .

Au Sénégal

En droit sénégalais, la séquestration est l'une des circonstances aggravantes du viol, ce qui porte la peine à son maximum de dix ans .

SOFITEL NEW YORK HOTEL

Localisation

Localisation       45, West 44th Street

New York

État de New York

États-Unis

Coordonnées

géographiques      40° 45′ 21″ Nord 73° 58′ 54″ Ouest

Date d'ouverture       2000

Équipements

Étoiles       

Nombre d'étages       30

Chambres      398

Restaurants       1

Compagnies

Architecte(s)       Brennan Beer Gorman

Propriétaire(s)       Sofitel

Style       Style « paquebot »

Le Sofitel New York Hotel est un hôtel appartenant à la chaîne Sofitel du groupe Accor qui le gère. Il est situé au centre de la presqu'île de Manhattan, à New York, aux États-Unis, dans le quartier de Midtown, sur la partie ouest de la 44e rue (entre la 5e et la 6e avenue), à proximité de Times Square, du Rockefeller Center et des théâtres de Broadway .

Présentation

Il est haut de 109 m et possède 30 étages. L'architecture présente principalement des blocs de calcaire et du verre, avec un socle en forme de T. La façade externe est inspirée par les bâtiments modernes parisiens de style « paquebot ». Le bâtiment a été récompensé par l'Emporis Skyscraper Award comme étant le gratte-ciel le plus remarquable de l'année 2000.

FAITS DIVERS LIÉS À L'HÔTEL

Le 14 mai 2011, quelques minutes avant le décollage de son avion pour la France, Dominique Strauss-Kahn, alors directeur général du Fonds monétaire international, est arrêté à l'aéroport JFK.

Naffisatou Diallo, une femme de chambre de l'hôtel, d'origine guinéenne, l'accuse de l'avoir agressée sexuellement quelques heures avant son départ, dans la suite n°2806 qu'il occupait .

Annexes

*Accor

*Sofitel

*Sofitel New York Hotel

*Vidéo de l'hôtel Sofitel New York sur www.tvtrip.fr

Accor

Création      1967

Fondateurs       Gérard Pélisson, Paul Dubrule

1.      Présomption d'innocence

2.      Introduction générale

3.      Droit pénal et ses sources

4.      Responsabilité pénale

5.      Infractions

6.      Contravention - Délit - Crime

7.      Liste des infractions

8.      Procédure pénale

9.      Principes directeurs

10.      Présomption d'innocence - Preuve

11.      Légalité - Contradictoire

12.      Acteurs

13.      Action civile - Action publique

14.      Étapes

15.      Plainte - Garde à vue

16.      Enquête - Instruction

17.      Mandats - Perquisition

18.      Contrôle judiciaire - Détention provisoire

19.      Justice pénale

20.      Ministère public - Juge d'instruction

21.      Collège de l'instruction

22.      Juge de proximité - Trib. police

23.      Trib. correctionnel - Assises

24.      JLD - JAP

25.      Sanction pénale

26.      Droit de l'exécution des peines

27.      Amende - TIG

28.      Bracelet électronique

29.      Emprisonnement - Réclusion

30.      Peine de mort : Monde - France

31.      Portail juridique de Wikipédia

32.      Droit français / Droit pénal

La présomption d'innocence est le principe selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie.

La plupart des pays d'Europe reconnaissent le principe de la présomption d'innocence.

Définitions

La présomption d'innocence, telle qu'entendue actuellement dans la plupart des pays d'Europe, se fonde sur l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 de l'ONU qui la formule de la façon suivante :

« Article 11. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.

Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis. »

Outre la présomption d'innocence, le premier alinéa fonde les droits de la défense. Le deuxième alinéa fonde le principe de légalité des délits et des peines. Le droit canadien formule cette définition de façon explicite dans son Code criminel et dans sa Charte canadienne des droits et libertés :

« Tout inculpé a le droit d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable. »

Portée

D'autres articles précédant l'article 11 fondent les modalités d'application de la présomption d'innocence. Ce sont :

L'article 7 établit la Déclaration des droits de l'homme comme source de tout droit. Ce qui signifie que tous les droits subsidiaires doivent se conformer à ladite déclaration. Parmi les droits subsidiaires s'inscrivent :

*le droit constitutionnel de chaque État, car la déclaration Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 se veut supranationale,

*le droit législatif voté par les parlements nationaux dont la conformité aux constitutions est vérifié par des organes de juridiction spécialisés (au Canada, la Cour suprême du Canada ; aux États-Unis, Cour suprême fédérale ; en France, Conseil constitutionnel),

*a fortiori le droit réglementaire, censé donner les modalités d'application du droit législatif ou régler les dispositions pratiques à l'intérieur d'entités reconnues personnes morales doivent être conformes à la fois aux dispositions du droit législatif dont il découle et par ricochet, au droit constitutionnel.

Les articles 8 et 10 établissent les droits de la défense et les modalités de son application : le tribunal doit être équitable et impartial, c'est-à-dire indépendant des parties et indépendant du pouvoir politique.

L'article 9 reformule l'habeas corpus dont la déclaration des droits de l'homme est un développement.

La présomption d'innocence est également reconnue à l'article 14-2 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, à l'article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi qu'à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Conséquences pratiques

Qu'elle ait lieu à l'audience ou lors d'une procédure séparée, l'application de la présomption d'innocence suppose une instruction. Au cours de cette procédure, on examine les faits à charge et à décharge et l'on confronte les preuves réunies par les deux parties. Cette instruction peut s'achever par une ordonnance de non-lieu. La publicité donnée à l'accusation sans contre-partie dans les organes de presse imprimés ou audiovisuels est alors considérée comme une diffamation sauf publication d'une information concernant le non-lieu. En France, cette publication est prévue par la loi du 4 janvier 1993 ; le juge d'instruction ou la chambre d'accusation sont à même d'en préciser les termes.

En France, l'article 9-1 du code civil décrit la présomption d'innocence assortie de la possible réparation de ses atteintes :

« Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en application du nouveau code de procédure pénale et ce, aux frais de la personne physique ou morale, responsable de l'atteinte à la présomption d'innocence. »

L'atteinte aux droits de la défense comme l'atteinte à la présomption d'innocence sont sanctionnées par la loi.

*La charge de la preuve incombe à l'accusation, c'est-à-dire au ministère public (procureur à l'instruction, avocat général à l'audience). Cette charge porte sur deux points : la réalité de l'infraction en regard de sa définition de droit et la culpabilité du prévenu ou de l'accusé. La présomption d'innocence demeure si la preuve de la culpabilité de l'accusé a été obtenue de façon déloyale ou faussée.

*le prévenu ou l'accusé doit être jugé par un tribunal indépendant et impartial. Outre l'indépendance du juge à l'égard du pouvoir politique, le droit est accordé à la défense de récuser les jurés populaires (si le niveau de juridiction exige leur présence) arbitrairement et l'on s'assure que les témoins ne sont subordonnés en aucune manière à l'une ou l'autre des parties. Dans le cas où une subordination se révèle, aucun serment n'est exigé d'eux en sorte que leur témoignage revêt moins d'importance juridique (La loi punit le faux témoignage porté sous serment). Il va de soi que ne serait pas impartial le tribunal qui jugerait un personne accusée d’une infraction dont le juge est ou se prétend lui-même la victime.

*Le prévenu ou l'accusé ne peut être contraint de s'accuser lui-même : c'est le sens du droit de garder le silence.

*Pour le déclarer coupable, le juge doit être convaincu hors de tout doute raisonnable de la culpabilité du prévenu ou de l’accusé ; si un doute subsiste quant à la culpabilité du prévenu ou de l'accusé, ce doute doit lui profiter, c'est-à-dire qu'il devra être acquitté ou relaxé « au bénéfice du doute », selon une expression idiomatique (« In dubio pro reo »).

*Le prévenu ou l'accusé doit bénéficier de tous les moyens pour sa défense : toutes preuves amassées contre lui, toutes dépositions, du droit de contre-interrogation des témoins.

Il faut donc apporter la preuve de l'élément légal (texte sur lequel on fonde les poursuites) ainsi que la preuve de l'élément matériel. La loi prévoit des présomptions. Le Conseil Constitutionnel a validé le 16 juin 1999 l'utilisation de présomptions à titre exceptionnel mais elles ne peuvent pas être des présomptions irréfragables. Il faut également assurer le respect des droits de la défense pour permettre à la personne soupçonnée de se défendre pour des faits qui induisent raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité (exemples : l'article 225-6 du Code Pénal ou l'article 121-3 du Code de la route).

La preuve de l'élément moral va être différente selon qu'il s'agit d'une infraction intentionnelle ou pas. Il faut prouver la négligence ou l'imprudence, il existe des élements intentionnels qui n'existent pas (exemple : pour la publicité mensongère). La charge de la preuve des causes de non-imputabilité pèse sur la personne poursuivie. Le juge ne peut pas refuser l'examen médical.

En dehors du droit pénal

*L'application de l'article 9-1 du code civil qui pose le principe de la présomption d'innocence :Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence peut se révéler difficile. Comme c'est une procédure civile, c'est en effet à la personne qui s'estime victime de la violation de l'article 9-1 de citer son adversaire devant le tribunal et d'apporter tous les éléments de preuve à l'appui de sa demande de réparations. Cette preuve peut être difficile à rapporter : problèmes d'accès aux archives des informations radiodiffusées et télévisées, presse écrite publiée loin du lieu de résidence de la personne mise en cause, diffusion des informations fautives pendant la période de garde à vue ou de détention provisoire de la personne mise en cause. Enfin, cet article ne protège pas une personne qui ne fait pas officiellement l'objet de poursuites, par exemple si elle n'est pas mise en examen à l'issue de la période de garde à vue.

*Pour le juge administratif, le droit à la présomption d'innocence est une liberté fondamentale (CE, ord. réf. 14 mars 2005, N° 278435, Bruno Gollnisch)

*La présomption d'innocence ne s'applique qu'aux accusations concernant des faits réels et établis. Elle ne peut pas s'appliquer à des faits supposésvoire imaginaires. Dans ces derniers cas, une personne qui penserait faire l'objet d'accusation non fondée devrait se retourner vers des griefs tels que la dénonciation de faits imaginaires (article 434-26 du code pénal) ou la diffamation.

En France

Le principe est affirmé par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (auquel fait référence le préambule de la constitution actuelle) :

« tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable... »

Il est décliné dans l'article préliminaire du code de procédure pénale :

(introduit par la loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence

« III. - Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. »

Le CPP prévoit également, dans son article 304, le rappel de ce principe aux jurés d'assises lors de leur prestation de serment :

« Vous jurez et promettez [...] de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter »

De même, l'article 9-1 du code civil français pose le principe de la présomption d'innocence :

« Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. »

Il peut prescrire toute mesure telle que la diffusion d'un communiqué. Dans l'article 177-1 du code de procédure pénale, il est précisé que le juge d'instruction peut ordonner la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu, même par voie électronique. Elle est faite soit à la demande du ministère public, soit d'office. En matière de presse, la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 introduit la possibilité pour une personne d'insérer un droit de réponse dans un journal l'ayant présenté comme coupable.

Présomption d'innocence des morts

La présomption d'innocence est ce que l'on appelle un « droit subjectif ». Il est consacré à l'article 9-1 du code civil, qui dispose que « chacun a droit au respect de la présomption d'innocence ». Or, ce droit, qui fait partie du patrimoine juridique de toute personne, disparaît avec la mort. Il ne se transmet pas aux héritiers (un arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 21 sept. 1993, publié à la RTD civ. 1994, p. 74, le rappelle). Seul l'intéressé pouvant faire valoir le respect de la présomption de son innocence, et par extension, la présomption d'innocence tout court, la présomption d'innocence ne s'applique donc pas aux morts.

On pourrait prendre comme exemple le cas de l'accusé dans l'affaire des disparus de Mourmelon, Pierre Chanal, qui s'est suicidé le premier jour de son procès d'assises. L'accusé est mort présumé innocent, son suicide ayant éteint l'action publique à son encontre avant que la culpabilité n'ait été établie. Mais ses héritiers, par exemple, ne pourraient pas valablement saisir un juge pour faire respecter son droit au respect de la présomption d'innocence ; leur demande serait irrecevable. Chacun est donc en droit de le présenter comme coupable.

Le droit ne soulève en fait pas la question de la présomption d'innocence pour un justiciable décédé, le décès du suspect entraînant l'extinction de l'action publique (article 6 du code de procédure pénale).

Néanmoins, les défunts bénéficient, sous certaines conditions, d'une protection quant aux injures et aux diffamations portées contre leur mémoire ; cette protection est assurée par l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881.

Voir aussi

Jugements d'atteintes à la présomption d'innocence

*[0] : pas d'atteinte, Cour de Cassation, 13 novembre 2003 ;

*[1] : atteinte, Tribunal de Grande Instance de Morlaix, 9 octobre 2001 ;

*[2] : atteinte, Tribunal de Grande Instance de Morlaix, 22 août 2002 ;

*[3] : atteinte, Tribunal de Grande Instance de Nantes, mai 2005 ;

*atteinte, arrêt de la Cour d'Appel de Rennes infirmant un jugement du Tribunal de Grande Instance de Nantes, Société Synergie et M. Augereau (plaignants) c. Radio-France (condamnée), 10000 euros de dommages-intérêts à chacun ; en août 2004, le quotidien Aujourd'hui en France - le Parisien et Radio France Loire-Océan avait mis en cause la société Synergie.

*Cour européenne des droits de l'homme, 10 février 1995 et 7 août 1996, Allenet de Ribemont c. France : la Cour rappelle avec netteté les pouvoirs publics à leurs devoirs de réserve devant l'action judiciaire en condamnant la France pour violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Michel Poniatowski, ministre français de l’Intérieur, immédiatement après l’assassinat du Prince Jean de Broglie, a publiquement dénoncé comme instigateur de l'assassinat un homme qui a finalement fait condamner la France à Strasbourg pour « atteinte à la présomption d'innocence », obtenant une indemnisation de plus de deux millions de francs français. Aucun tribunal français ne suit Michel Poniatowski en condamnant ce coupable prédésigné. La Cour souligne que les prescriptions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissant la présomption d'innocence s'appliquent à tous les niveaux d'intervention de l'autorité publique.

*Selon certaines personnes, le projet de loi HADOPI sur le téléchargement illégal serait une atteinte à ce droit. (confirmé lors de la censure de certains articles du projet de loi par le Conseil Constitutionnel en date du 10 juin 2009) .

Voir aussi

Articles connexes

*Procédure pénale

*Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

*Loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence

Lien externe

*Thiery Vincent, La présomption d'innocence, Pr. Dekeuwer-Défossez, 2000.

Innocence (judiciaire)

On nomme innocence en justice le fait pour un prévenu de ne pas être coupable des faits qui lui sont reprochés. L'innocence est officiellement reconnue par une décision d'acquittement à l'issue d'un procès.

On parle également de présomption d'innocence pour dire que par principe, avant toute décision judiciaire définitive, un prévenu doit être considéré a priori comme innocent, et ce par l'ensemble de la société (justice, police, médias, administration, etc.).

Loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence

Loi Guigou

Titre       Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes

Code       NOR : JUSX9800048L

Pays        France

Type       Loi ordinaire

Législature       XIe législature de la Ve République

Gouvernement       Gouvernement Jospin

Adoption       30 mai 2000

Promulgation      15 juin 2000

Version en vigueur       31 décembre 2000

Texte       Lire sur Légifrance

La loi sur la présomption d'innocence, aussi appelée Loi Guigou, est une loi française votée le 15 juin 2000 qui modifie le Code de procédure pénale. Cette loi a pour but de mieux protéger les droits des personnes mises en examen, notamment en réformant la détention provisoire.

Elle est principalement l'œuvre de la ministre de la Justice Élisabeth Guigou (PS) du gouvernement Lionel Jospin.

Dispositions principales

Les mesures phares de cette loi sont :

*l’instauration de l’appel des verdicts des cours d’assises ;

*réforme de la libération conditionnelle et de l’application des peines ;

*renforcement du droit des victimes à tous les stades de la procédure pénale ;

*institution de la Commission nationale de réparation de la détention provisoire (art. 70-71) et de la possibilité d'exiger une indemnisation à celle-ci en cas de détention provisoire suivie d'une relaxe, d'un acquittement ou d'un non lieu, dans un délai de six mois ;

*institution de la Commission de suivi de la détention provisoire (art.72);

*possibilité pour le sujet d'une hospitalisation sans consentement à contester celle-ci devant le juge des libertés et de la détention (JLD);

*renforcement de la présomption d'innocence des personnes mises en cause par la Justice ;

*possibilité pour le mis en examen de demander une indemnité au titre des frais non payés par l'État mais exposés par lui [Quoi ?] ;

*le réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme ;

*audition préalable de la personne mise en examen.

Entre autres mesures symboliques renforçant la présomption d'innocence, le changement de nom de la chambre de l'accusation pour la chambre de l'instruction.

Voir aussi

*Fichier des personnes recherchées

Liens externes

*(fr) La loi sur la présomption d'innocence sur le site Vie-Publique.fr

*(fr) Dossier de l'Assemblée nationale

*(fr) Rapport de l'Inspection générale des services judiciaires sur la mission sur l'application de la loi du 15 juin 2000

Garde à vue (droit)

Cette page d’homonymie répertorie les articles traitant d'un même sujet en fonction du pays ou de la juridiction.

La garde à vue est le statut d'une personne suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction et gardée par des forces de police dans le cadre d'une enquête judiciaire. C'est une mesure privative de liberté, prise par un officier de police judiciaire.

En droit anglo-saxon, la garde-à-vue est généralement appelée « mise en état d'arrestation »". L'arrestation est un état ou statut juridique qui justifie légalement une détention (par la police, un agent de la paix, ou un citoyen).

Voir aussi

Articles connexes

*Garde à vue en droit français

*« Justice : les gardes à vue sans avocat, bombes à retardement », Rue89, 2 octobre 2009

Cyrus Roberts Vance, Jr

Naissance       14 juin 1954

à New York

Nationalité        Américaine

Profession       Avocat

Cyrus Roberts Vance, Jr., né le 14 juin 1954 à New York, est un avocat et procureur américain. Il est actuellement procureur du comté de New York (Manhattan).

Biographie

Cyrus Vance,Jr. grandit à New York, militant du parti démocrate, fréquente dès son plus jeune âge les cercles du pouvoir. « Cy » , comme le surnomment la presse et ses proches collaborateurs, est le fils de Cyrus Vance qui était déjà une figure du barreau new-yorkais avant d'entrer dans l'Histoire comme Secrétaire au Département d'État des États-Unis sous la présidence de Jimmy Carter de 1977 à 1980 . Diplômé de l'université Yale, il obtient un doctorat en droit à l'université de Georgetown en 1982, puis commence à travailler dans sa ville natale de New York, en tant qu'assistant au bureau du procureur de l'État de New York, Robert M. Morgenthau (en) . Il est décrit dans les années 80, comme la star montante du parquet new-yorkais.

Malgré un avenir prometteur à New York, Cyrus Vance, Jr. s'installe à Seattle en 1988 pour y ouvrir un cabinet d'avocat. En 1995, il se fait une réputation en défendant 29000 employées féminines de l'entreprise Boeing, qui accusent l'avionneur de discrimination sexuelle et obtient 72,5 millions de dollars de compensation. Sa victoire dans ce procès, lui vaut une réputation de défendeur de la cause féminine. Il fait de la violence exercée sur des personnes vulnérables, notamment les femmes, une des priorités de son action , .

En 2004, de retour sur la côte Est, Cyrus Vance,Jr. travaille sur les délits commis sur la voie publique, puis il intègre le Career criminal bureau, qui s'occupe des récidivistes avant de passer au prestigieux Rackets bureau dédié au crime organisé.

En novembre 2009, il succède à Robert M. Morgenthau, en étant élu pour un mandat de quatre ans, procureur de l'État de New York avec 91 % des voix sous l'étiquette Parti démocrate .

Il est marié à Peggy McDonnell, photographe professionnelle, dont il a deux enfants .

Affaire DSK

C'est à Cyrus Vance, Jr. qu'incombe de prouver la culpabilité de Dominique Strauss-Kahn, ancien directeur général du FMI, accusé d’agression sexuelle, commise le le 14 mai 2011, dans sa chambre de l'hôtel Sofitel de New York, sur Nafissatou Diallo. Devant les faits reprochés, la juridiction de l'état de New York décide d'engager une procédure pénale à son encontre .

Suite à la découvertes d'éléments susceptibles de jeter un doute sur la crédibilité de la plaignante, le procureur Cyrus Vance, Jr. demande au juge, lors d'une audience au tribunal pénal de Manhattan, le 1er juillet 2011, de lever le placement en résidence surveillée de Dominique Strauss-Kahn. Le 22 août 2011 il annonce qu'il va demander au juge d'abandonner toutes les charges. Le 23 août 2011, le juge décide d'abandonner toutes les charges contre Dominique Strauss-Kahn.

Notes et références

*(en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Cyrus Vance, Jr. » (voir la liste des auteurs)

Liens externes

*Vidéo : Vance, le procureur qui va affronter DSK, document BFM TV

Scannographie

La scanographie, également épellé scannographie, ou scanner art ou photographie au scanner, est une technique de capture d'image numérique d'objets dans le but de créer des œuvres en utilisant un scanner, habituellement un scanner à plat conventionnel. La scannographie se démarque du simple scannage de document par l'utilisation atypique d'objets en trois dimensions. Elle se démarque aussi de la photographie par la façon même dont opère un scanner , .

Bref historique de la scannographie

Créer des images en scannographie peut être aussi simple qu'arranger des objets sur la vitre du scanner et numériser le résultat. En fait, dès les années soixante, certains artistes ont utilisé le photocopieur pour capturer et imprimer des images en une simple étape . Sonia Landy Smith, artiste en résidence à 3M et fondatrice du programme Generative Systems à l'Art Institute of Chicago, fut l'une des premières à exploiter ces possibilités 1968, en modifiant les paramètres de rendus pour créer de l'Art plutôt que des copies .

En utilisant un ordinateur et un logiciel de retouches d'images après la numérisation et avant l'impression, l'artiste s'alloue une très grande marge de contrôle du résultat, lui permettant, tout au moins, de « nettoyer » l'image en supprimant les poussières et éléments indésirables .

En 2008 une exposition intitulée Scanner as Camera au Washington & Lee University à Lexington (Virginie) rassemblait huit artistes américains dont les sujets allaient de photos anciennes (ambrotype) scannées et modifiées numériquement à des oiseaux morts et des insects trouvés par les artistes .

Le processus de saisie

Un scanner se différencie d'un appareil photo numérique par plusieurs éléments :

Tout d'abord, la résolution optique d'un scanner à plat peut être supérieure à 5000 pixels/pouce (200 pixels/mm). Même dans une résolution relativement faible de 1200 pixels/pouce (47 pixels/mm) une image au format A4 aura une taille de 134 megapixels.

La profondeur de champ de la plupart des scanners est très limitée, habituellement guère plus d'un ou deux centimètres, mais la source de lumière intégrée donne une excellente définition et finesse, un parfait équilibre des couleurs, et une uniformité unique des ombres.

Le temps que prend la tête du scanner pour traverser toute la surface à numériser suppose que l'on ne peut prendre que des objets immobiles, des sortes de Natures Mortes . Toutefois certains artistes utilisent cette spécificité pour créer des images déformées (portraits) ou des mouvements à la limite de l'abstraction .

Équipement

Utiliser un scanner à plat pour numériser autre chose que des documents papier implique une utilisation non-conventionnelle de l'appareil. Une attention particulière est donc nécessaire. La surface de numérisation est une vitre en verre, par conséquent sensible aux rayures et pouvant se briser lors de placement d'objets durs ou lourds. D'autres éléments vont laisser des particules de poussières qui obligeront à un nettoyage soigné de la vitre. Cette vitre supporte un poids limité et il est, évidemment, déconseillé d'y appliquer directement des liquides. Pour toute utilisation de ce type il est conseillé de protéger la vitre avec un film plastique .

Plus grande est la surface de numérisation, plus grande pourra être l'image capturée. Un scanner plus grand offrira donc plus de possibilités à l'artiste. Beaucoup de marques de scanner communiquent sur le fait qu'il y a deux résolutions possibles : la résolution optique et une résolution plus grande obtenue par interpolation. Mieux vaut choisir une résolution optique plus grande car l'interpolation produit souvent une qualité amoindrie .

Les scanners à plat comportent normalement un couvercle qui renvoie la lumière vers la tête de numérisation. Ce couvercle est habituellement relevé lorsqu'on numérise un objet en trois dimensions, pour éviter d'endommager ou de comprimer celui-ci (certains artistes préfèrent toutefois cette compression pour obtenir des effets particuliers). La suppression du couvercle permet aussi de positionner des sources de lumières complémentaires au-dessus de la vitre, ce qui permet de modifier et la profondeur de champ et l'équilibre colorimétrique .

Un scanner peut également être modifié de façon à en augmenter les capacités de capture. Par exemple, un scanner peut devenir un CCD géant, remplaçant les cellules de capture de l'arrière d'un appareil photo numérique pour une fraction du coût d'un appareil photo professionnel grand format , .

Manipulations supplémentaires

Alors que le résultat de la numérisation aboutit à une image numérique, comme c'est le cas des photos numériques, des manipulations sur l'image sont tout autant possible . Cela peut être aussi simple que d'aplatir l'arrière-plan ou de détourer certains éléments pour les recomposer grâce à un logiciel de traitement d'image , .

Lien externe

*Scannography.org présente le travail de nombreux artistes et donne aussi des trucs et astuces, des liens, des images pour fonds d'écrans…

Norman Siegel

Norman Siegel

Naissance       21 novembre 1943

New York

Formation       Brooklyn College, New York University School of Law

Norman Siegel (né le 21 novembre 1943 à New York) a été le directeur du New York Civil Liberties Union (NYCLU), organisation new-yorkaise de défense de droits civils, de 1985 à 2000.

Il devait défendre la victime présumée au procès civil de l'affaire Dominique Strauss-Kahn avant de se rétracter.

Liens externes

*« Why Did Norman lose? », The Daily Gotham.

*Village Voice

*La Figaro.fr

Procureur des États-Unis

Le Procureur des États-Unis ou Procureur fédéral (en anglais United States Attorney ou federal prosecutor) représente le gouvernement fédéral des États-Unis dans les cours de district ou les cours d'appel des États-Unis. Il existe 93 procureurs fédéraux répartis sur l'ensemble des États-Unis et de ses territoires (Porto Rico, Guam, les îles Vierges, les Mariannes du Nord). Chaque procureur fédéral est affecté à l'un des districts judiciaires (sauf Guam et les Mariannes du Nord qui n'ont qu'un procureur pour les deux districts). Chaque procureur est l'officier fédéral en chef chargé de faire respecter la loi dans sa juridiction, agissant suivant les règles du Manuel des attorneys des États-Unis.

La fonction a été créé par le Judiciary Act de 1789, qui créait également la fonction d'Attorney General, spécifiait la composition de la Cour suprême des États-Unis et établissait des cours inférieures, créant ainsi le système judiciaire fédéral américain. La fonction de procureur fédéral est ainsi antérieure à la création du département de la Justice des États-Unis.

Les procureurs fédéraux sont nommés par le Président des États-Unis pour un mandat de quatre ans et doivent être confirmés par le Sénat américain. Par la loi, chaque procureur peut être révoqué par le président. L'Attorney General a depuis 1986 l'autorité pour pouvoir pour interim les postes vacants.

Prorogation du Patriot Act de 2005 et scandale de la démission forcée des procureurs (2006-07)

L'une des mesures de la loi de 2005 prorogeant le USA Patriot Act prévoyait que les procureurs fédéraux nommés par intérim par le Département de la Justice pouvaient demeurer en place plus de 120 jours, période au terme de laquelle ils étaient auparavant nécessairement remplacés par des procureurs nommés par le président. Cette nouvelle mesure renforçait effectivement le pouvoir de l'exécutif, les procureurs nommés par le président devant être confirmés par le Sénat, à la différence des procureurs intérimaires nommés par le Département de la Justice. En décembre 2006, le Procureur général des États-Unis Alberto Gonzales profita de ce nouveau pouvoir pour forcer à la démission sept procureurs, suscitant un scandale important (en) concernant le manque de respect pour l'indépendance de la justice. Le scandale aboutit finalement à la démission de neuf membres importants de l'administration, dont Gonzales lui-même, en septembre 2007, et au vote de la loi Preserving United States Attorney Independence Act en juin 2007 qui annula ces dispositions dérogatoires.

Source

*(en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé «

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